Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019

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Le règlement délégué (UE) 2020/1423 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux est entré en vigueur le 29 Octobre 2020.

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