L’EBA lance une consultation sur la révision des lignes directrices sur les bonnes politiques de rémunération

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L’Autorité bancaire européenne a lancé le 29 octobre 2020 une consultation publique sur la révision des lignes directrices pour des politiques de rémunération saines. Cette révision tient compte des modifications introduites par la cinquième directive sur les exigences de fonds propres (CRD V) en ce qui concerne les politiques de rémunération saines des établissements, et en particulier l’exigence que ces politiques de rémunération soient neutres en termes de genre.

/ La consultation s’étend jusqu’au 29 janvier 2021 /

Le principe de l’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur est énoncé à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Les institutions doivent appliquer ce principe de manière cohérente. Dans ce contexte, les lignes directrices révisées précisent que les institutions doivent mettre en œuvre une politique de rémunération non sexiste. L’EBA assurera le suivi des pratiques des institutions par un rapport qui sera publié dans les deux ans suivant la publication des lignes directrices définitives.
Toutes les institutions sont également tenues d’appliquer des politiques de rémunération saines et non sexistes à l’ensemble du personnel. En particulier, des exigences supplémentaires s’appliquent à la rémunération variable du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence importante sur le profil de risque de l’institution (personnel identifié). Les lignes directrices révisées précisent toutes ces exigences, ainsi que les dérogations, qui s’appliquent aux institutions sur la base de leur bilan total et au personnel dont la rémunération variable est faible. Les dérogations ne s’appliquent qu’aux accords de report et aux paiements en instruments.
Les lignes directrices révisées précisent également comment le cadre de rémunération s’applique sur une base consolidée aux entreprises d’investissement et aux autres institutions financières qui sont soumises à un cadre de rémunération spécifique (par exemple, les entreprises soumises à la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) ou à la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID)) et ne sont plus soumises au plafond dit des bonus.

Enfin, les sections relatives aux indemnités de licenciement et aux primes de rétention ont été révisées sur la base de l’expérience des autorités de surveillance en matière de contournement.

👉🏼 Document de consultation sur le projet de lignes directrices sur les politiques de rémunération

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