La commission de recours des ESAs rejette la plainte contre l’EIOPA

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La Commission de recours commune des autorités européennes de surveillance (ESAs – Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers) a publié une décision concernant une prétendue non-application du droit de l’Union par six autorités nationales compétentes, introduite par M. Howerton contre l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA, European Insurance and Occupational Pensions Authority).

Dans sa décision, la chambre de recours rejette la demande du requérant comme irrecevable car les faits décrits ne semblent pas concerner les assurances et les fonds de pension professionnels ou tout autre sujet relevant de la compétence de l’EIOPA ou de la chambre de recours.

La chambre de recours estime que le recours de M. Howerton ne faisait que réitérer les mêmes griefs que ceux qui avaient été soulevés dans le passé par le requérant à l’égard de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et que la chambre de recours a jugés irrecevables dans ce contexte. Comme dans la décision de l’ESMA, la chambre de recours ne voit pas en quoi les faits décrits par la requérante, et précédemment déposés dans une plainte adressée à l’EIOPA peuvent concerner des assurances et des fonds de pension professionnels ou tout autre sujet relevant de la compétence de l’EIOPA et de la chambre de recours.
En outre, la chambre de recours note que le défendeur, au moment de l’introduction de ce nouveau recours, était pleinement consciente des raisons de l’irrecevabilité du recours introduit contre l’ESMA.
Par conséquent, la chambre de recours considère le recours comme manifestement irrecevable et ne permet aucun examen supplémentaire.

Décision »

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