Publié par Création d’un statut unique
Conformément au règlement européen (UE) 2020/1503 datant du 7 Octobre 2020, un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif, soumis à l’agrément de l’autorité compétente a été créé.
Lorsque cela sera approuvé, le prestataire pourra proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l’étendue de son programme d’activité.
Date d’entrée en vigueur
L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021.
A partir de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif.
La Commission européenne pourra prolonger de 12 mois supplémentaires cette période de transition jusqu’au 10 Novembre 2023. Cependant, à la fin de cette période de transition, qui aura été prolongée, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.
➡️ En France, ce régime remplacera les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
Deux nouvelles catégories d’investisseurs
Deux nouvelles catégories d’investisseurs sont créées et définies par le règlement :
- les investisseurs avertis
- et les investisseurs non-avertis qui bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, comme :
- un test de connaissances
- une simulation de la capacité à supporter des pertes
- un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant
- et un délai de réflexion précontractuel de 4 jours leur permettant de renoncer à investir
💡Les principaux points à savoir :
- Les projets de financement participatif présentés sur la plateforme portent sur des activités commerciales.
- Le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5.000.000 € sur 12 mois dans l’ensemble de l’UE.
- Les offres de financement participatif donnent lieu à l’établissement d’une fiche d’informations clés sur l’investissement, au contenu normé et de 6 pages maximum ➡️ ce document ne fait l’objet d’aucune revue préalable par les autorités compétentes.
- Le règlement n’interdit pas le cumul de ce statut avec certains autres statuts réglementés (notamment le statut d’entreprise d’investissement), dès lors que les règles applicables à ces autres statuts le permettent.
- Les prestataires de services de financement participatif peuvent mettre un tableau d’affichage permettant aux clients de faire savoir leur intérêt pour l’achat ou la cession de prêts ou de titres qui ont été préalablement proposés sur leurs plateformes de financement participatif.