Publié par L’ESMA est tenue d’établir un rapport annuel sur l’application des mesures administratives et l’imposition de sanctions en cas de violation des dispositions adoptées en application de la directive 2011/61/UE (AIFM) dans les différents États membres, conformément à l‘article 48, paragraphe 3, de la AIFM.
Le présent rapport contient des informations sur les sanctions et mesures imposées par les ANC (Autorités nationales compétentes) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
En 2018
- 11 Autorités Nationales Compétentes (ANC) ont imposé un total de 63 sanctions
- la valeur totale agrégée des sanctions financières imposées s’est élevée à environ 4 459 000 €
- 10 ANC ont imposé un total de 34 mesures
- 17 ANC n’ont imposé aucune sanction (pénalité ou mesure) au cours de cette période de référence
En 2019
- 13 ANC ont imposé un total de 45 sanctions
- la valeur totale agrégée des sanctions financières infligées s’est élevée à environ 9 000 000 €
- 12 ANC ont imposé un total de 42 mesures
- 14 ANC n’ont imposé aucune sanction (pénalité ou mesure) au cours de cette période de référence
De manière générale, les données recueillies dans le cadre du présent rapport montrent que les pouvoirs de sanction ne sont pas utilisés de manière égale par les ANC et que, hormis quelques ANC, le nombre et le montant des sanctions prononcées au niveau national semblent relativement faibles.
L’ESMA a considéré les données ci-dessus comme un point de départ utile pour susciter des discussions avec les ANC sur l’utilisation des mesures de sanction, notamment par l’organisation d’un atelier d’une journée sur les sanctions dans les OPCVM et les fonds alternatifs.
D’autres travaux seront menés à l’avenir (notamment en publiant les itérations annuelles du présent rapport) afin de promouvoir une plus grande convergence dans l’utilisation des pouvoirs de sanction par les ANC dans toute l’UE.