Rapport sur l’évaluation comparative des cadres nationaux d’insolvabilité dans l’UE

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L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l’évaluation comparative des cadres nationaux d’application des prêts dans les États membres de l’UE, en réponse à l’appel de la Commission européenne.

Ce rapport présente pour la première fois une série de critères de référence pour le recouvrement des prêts bancaires et identifie les domaines dans lesquels les divergences entre les régimes nationaux d’insolvabilité sont les plus importantes.
➡️ En outre, le rapport donne un aperçu des caractéristiques des régimes d’insolvabilité qui permettent d’expliquer les différences dans l’UE.

Le rapport fournit un ensemble riche et unique de points de référence sur les cadres nationaux d’insolvabilité dans les 27 pays de l’UE, sur la base de données prêt par prêt. Les points de référence sont calculés par catégorie d’actifs pour les taux de recouvrement (brut et net), le délai de recouvrement et le coût judiciaire du recouvrement.

➡️ La dispersion entre les différentes catégories de prêts et à travers les 27 pays de l’UE est élevée pour la plupart des benchmarks dans la plupart des catégories de prêts :

  • Les prêts garantis, y compris les RRE et CRE, ont des taux de recouvrement plus élevés
  • Les cartes de crédit de détail affichent les taux de recouvrement les plus faibles, mais se caractérisent par les délais de recouvrement les plus courts
  • Les prêts de détail (cartes de crédit et autres prêts à la consommation) ont les niveaux les plus élevés de frais judiciaires de recouvrement par rapport à l’importance des créances
  • Les prêts aux grandes entreprises présentent toujours des taux de recouvrement plus élevés que les prêts aux PME, alors que le délai de recouvrement tend à être similaire pour les deux catégories de prêts
  • Les prêts aux PME ont l‘un des coûts judiciaires de recouvrement les plus élevés

Le système juridique qui constitue la base du cadre d’exécution est un facteur important qui explique les taux de recouvrement et le délai de recouvrement.
Les résultats dans ce rapport indiquent également que l’existence de certaines caractéristiques liées à la fois au cadre juridique et à la capacité judiciaire est importante pour améliorer les résultats du recouvrement.

Les caractéristiques positives des cadres d’exécution qui sont communes à trois catégories de biens ou plus sont par exemple :

  • des instruments juridiques permettant l’exécution extrajudiciaire des garanties disponibles
  • la possibilité pour les créanciers d’influencer la procédure par l’intermédiaire de comités de créanciers
  • et l’existence de déclencheurs de procédures collectives d’insolvabilité prenant en considération le futur flux de trésorerie positif/négatif du débiteur.

➡️ Les caractéristiques positives de la capacité judiciaire qui semblent importantes pour améliorer les résultats du recouvrement comprennent, par exemple, l’existence de tribunaux et de juges spécialisés dans les affaires d’insolvabilité, ainsi que la possibilité de communication électronique entre les tribunaux et les administrateurs de l’insolvabilité.

> Lire le rapport publié par l’EBA

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