Publié par L’AMF et l’ACPR rappellent que les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.
Les prestataires qui exerçaient une de ces deux activités soumises à enregistrement obligatoire avant le 24 mai 2019 bénéficient d’un délai de douze mois après la publication de tous les textes d’application pour s’enregistrer auprès de l’AMF. Ce délai expire le 18 décembre 2020.
Après le 19 décembre 2020
Il est important que les prestataires fournissant en France des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal s’enregistre avant le 18 décembre car passé ce délai les prestataires devront cesser d’exercer leur activité en France, de plus ils risquent une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 € (d’après les articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier).
En cas d’infraction, l’AMF et l’ACPR prendront les mesures qui s’imposent.
De plus, l’AMF pourra publier une liste noire des prestataires non enregistrés accompagnée d’une mise en garde du public, et, le cas échéant, demander en justice le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non enregistrés.
En attente de l’obtention de l’enregistrement
Dans l’attente de l’obtention de l’enregistrement, les prestataires concernés devront cesser tout acte de communication et de promotion de leurs activités, et cesser toute activité à l’exception, pour les acteurs fournissant un service de conservation d’actifs numériques, de l’exécution des instructions de transfert des actifs numériques vers un portefeuille externe, dans le respect de la réglementation en matière de LCB-FT et de gel des avoirs.
Concernant les prestataires ayant déposé leur dossier de demande d’enregistrement en temps opportun et dont la procédure d’enregistrement serait très avancée, les autorités pourront tenir compte de leur situation au cas par cas. En tout état de cause, ces prestataires devront suspendre toute activité promotionnelle et ne pas accepter de nouveaux clients avant d’être enregistrés.
Les autorités invitent donc les prestataires n’ayant pas déposé leur dossier d’enregistrement à prendre contact avec l’AMF dans les plus brefs délais.