Réactivation des lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs

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Après avoir suivi de près l’évolution de la pandémie COVID-19 et, en particulier, l’impact de la deuxième vague COVID-19 et les restrictions gouvernementales connexes prises dans de nombreux pays de l’UE, l’Autorité bancaire européenne a décidé de réactiver ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs.
➡️ Cette réactivation permettra aux prêts qui n’avaient pas bénéficié de moratoires de paiement auparavant d’en bénéficier également.

Les lignes directrices révisées de l’ABE, qui seront applicables jusqu’au 31 mars 2021, comprennent des garanties supplémentaires contre le risque d’une augmentation excessive des pertes non comptabilisées dans le bilan des banques.

Conditions de l’application des lignes directrices

Avec la poursuite de la pandémie COVID-19, il est crucial que les banques continuent à accorder des prêts à l’économie réelle tout en reconnaissant les problèmes de solvabilité afin de garantir que les prêts problématiques soient bien reflétés dans leurs bilans.
Par conséquent, dans le cadre de la réactivation de ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs, l’ABE a introduit deux nouvelles contraintes pour garantir que le soutien apporté par les moratoires se limite à combler les pénuries de liquidités provoquées par les nouveaux blocages et qu’il n’y ait pas de restrictions opérationnelles à la disponibilité continue du crédit.

➡️ Seuls les prêts qui sont suspendus, reportés ou réduits dans le cadre de moratoires généraux de paiement ne dépassant pas 9 mois au total, y compris les congés de paiement accordés précédemment, peuvent bénéficier de l’application des lignes directrices.

➡️ Les établissements de crédit sont tenus de documenter à leur superviseur leurs plans pour évaluer que les expositions soumises à des moratoires généraux de paiement ne deviennent pas improbables. Cette exigence permettra aux superviseurs de prendre toute mesure appropriée.

Surveillance de l’ABE

L’ABE surveille en permanence le recours aux moratoires et l’évolution de la qualité de crédit des prêts bénéficiant de l’application de ces moratoires.
Avec l’inclusion de l’obligation pour les banques de documenter leurs plans d’évaluation de l’improbabilité de paiement des expositions faisant l’objet de moratoires, ces mesures permettront aux autorités de surveillance, si nécessaire, de prendre des mesures pour assurer une reconnaissance appropriée des pertes.
En outre, l’ABE a renforcé les exigences de divulgation liées au recours aux moratoires publics et publiera bientôt, dans le cadre de son exercice annuel de transparence à l’échelle de l’UE, des informations supplémentaires sur le recours aux moratoires dans l’ensemble du secteur bancaire de l’UE.

> Lignes directrices – Version consolidée mise à jour le 2 décembre 2020

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