Loi ASAP

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La loi 2020-152 d’accélération et de simplification de l’action publique ASAP a été publiée le 8 Décembre 2020.

Plusieurs mesures sont relatives à l’épargne salariale. En voici quelques-unes :

  • Les entreprises peuvent conclure un accord d’intéressement d’une année
  • D’après la Loi Pacte de 2019 les branches professionnelles devaient conclure une négociation au plus tard le 31 décembre 2020, afin de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de choisir entre la mise en place soi d’un régime de participation, soit d’intéressement soit d’un plan d’épargne d’entreprise.
    La Loi ASAP reporte cette échéance de négociation au 31 décembre 2021.
  • Les accords de branche d’épargne salariale devront être agrées par l’administration
  • Les entreprises pourront adhérer à ces accords de branche agréés soit par accord d’entreprise, soit, si leur effectif est inférieur à 50 salariés, par un document unilatéral sous certaines conditions
  • Les exonérations fiscales et sociales applicables aux entreprises appliquant un accord de branche agréé seront sécurisées
  • Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 seront soumis à une nouvelle procédure de contrôle.
    •  le contrôle de la validité de l’accord (la Direccte)
    •  le contrôle des organismes de recouvrement des cotisations sociales
  • Les entreprises pourront instaurer un plan d’épargne interentreprises par décision unilatérale ou adhérer à un tel plan par une décision unilatérale

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