BRRD: Normes techniques réglementaires définitives pour garantir l’application effective des pouvoirs de suspension

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Caractéristiques des normes techniques règlementaires

  • Ces normes techniques précisent davantage les éléments essentiels pour garantir l’efficacité du régime de résolution établi par la directive sur le recouvrement et la résolution des défaillances bancaires (BRRD).

Ces normes techniques :

  • s’inscrivent dans le cadre du grand programme de travail de l’ABE visant à mettre en œuvre la BRRD et à résoudre le problème des banques trop grandes pour faire faillite,
  • visent à garantir l’application effective du pouvoir de sursis
    ➡️ Lorsque les contrats financiers sont régis par la loi d’un pays tiers, la BRRD exige que ces contrats comportent une clause de reconnaissance contractuelle par laquelle les parties reconnaissent que le contrat peut être soumis à ces pouvoirs de suspension et acceptent d’être liées par leurs effets.

Le projet final de RTS détermine en outre le contenu de la clause contractuelle de reconnaissance des pouvoirs de séjour.
🎯 L’approche de l’ABE est conçue pour trouver un équilibre entre le besoin d’harmonisation et le besoin de flexibilité pour prendre en compte toute question se posant en relation avec une loi spécifique d’un pays tiers, type de contrat financier.

Projet de l’EBA »

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