Quelles sont les conséquences sur les activités de marché ?

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Document publié par l’AMF

Chambres de compensation : équivalence et reconnaissance temporaires

La Commission européenne a adopté, le 21 septembre 2020, une décision d’équivalence temporaire du cadre réglementaire applicable au Royaume-Uni aux chambres de compensation, pour une période de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2021, afin de parer aux risques possibles pour la stabilité financière. Elle estime que cette période d’équivalence devrait donner aux membres compensateurs établis dans l’Union le temps de réduire leur exposition aux infrastructures de marché du Royaume-Uni et de laisser aux contreparties centrales établies dans l’Union celui de poursuivre le développement de leur capacité de compensation des transactions concernées.

A la suite de cette décision d’équivalence, l’ESMA a adopté, le 28 septembre 2020, des décisions de reconnaissance des trois chambres de compensation britanniques (LCH Ltd, ICE Clear Ltd et LME Clear Ltd). Celles-ci sont effectives à compter de l’expiration de la période de transition pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. L’ESMA a simultanément  classifié chacune de ces trois chambres de compensation en fonction de leur niveau d’importance systémique pour la stabilité de l’Union Européenne et de ses Etats Membres (« tiering ») : elle a classé LME Clear Ltd en Tier 1 et ICE Clear Ltd et LCH Ltd en Tier 2.  L’autorité européenne réalisera au cours de la période d’équivalence une analyse complète au titre de l’article 25(2c) d’EMIR afin d’examiner si certaines de ces chambres de compensation sont d’une importance systémique telle qu’elles ne doivent pas être reconnues pour fournir certains services dans l’Union.

Dépositaires centraux de titres : équivalence temporaire

La Commission européenne a adopté le 25 novembre 2020 une décision d’équivalence temporaire du cadre réglementaire applicable au Royaume-Uni aux dépositaires centraux de titres. Accordée pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2021, cette décision permettra aux émetteurs de l’Union de continuer à recourir aux dépositaires centraux britanniques pour les services notariaux et de tenue centralisée de comptes en ce qui concerne des valeurs mobilières constituées selon le droit d’un État membre. Cette période d’équivalence devrait donner aux dépositaires centraux de l’Union le temps nécessaire pour poursuivre le développement de leur offre de services et aux émetteurs de l’Union le temps nécessaire pour transférer leurs positions vers des dépositaires de l’Union.

A la suite de cette équivalence, le 11 décembre 2020, l’ESMA a reconnu temporairement le CSD britannique Euroclear UK & Ireland Limited (EUI), pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021.

Exemptions pour les novations de contrats liées au Brexit

L’ESMA a publié le 23 novembre 2020 deux rapports finaux relatifs à la modification des règlements délégués facilitant la novation, pendant une période de douze mois à compter de l’expiration de la période de transition, de certains contrats dérivés de gré à gré, pour lesquels un contrat est transféré d’une contrepartie établie au Royaume-Uni à une contrepartie établie dans l’Union à 27 : sous réserve de réunir certaines conditions, les contrats novés pendant cette période pourraient bénéficier d’une exemption aux obligations de compensation et d’échange de marges bilatérales.

Impact du Brexit sur l’application de MiFID 2 et MIFIR

L’ESMA a précisé, le 1er octobre 2020, les implications du Brexit pour certaines dispositions découlant de la directive et du règlement sur les Marchés d’instruments financiers (MiFID 2 et MiFIR), à l’issue de la période de transition. Parmi les points abordés :

  • l’impact du Brexit sur le traitement juridique, pour des acteurs soumis à MIF2, des contrats dérivés sur des produits énergétiques de gros négociés sur un système  organisé de négociation (Organized Trading Facility ou OTF) avec livraison physique ;
  • la transparence post-négociation pour les instruments financiers non actions et le régime des limites de position pour les produits dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes établies au Royaume-Uni ;
  • la transparence post-négociation pour les transactions réalisées de gré à gré entre une entreprise d’investissement établie dans l’Union et une contrepartie établie au  Royaume-Uni;
  • le traitement des indices importants et des marchés reconnus dans le cadre du Règlement concernant les exigences prudentielles.

Obligation de négociation des actions (share trading obligation – STO)

L’ESMA a publié, le 26 octobre 2020, sa position finale sur l’obligation de négociation des actions, qui complète le communiqué publié le 29 mai 2019. Il est précisé que les actions ayant un ISIN commençant par l’identifiant d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) sont concernées par l’obligation de négociation. MIFIR impose en effet une obligation de négociation des actions sur  les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, les internalisateurs systématiques ou les plateformes de pays-tiers reconnues équivalentes. En complément, l’ESMA ajoute que le nombre d’ISIN de l’EEE négociés sur une plateforme britannique en livre sterling (GBP) est limité et que la négociation de ces actions peut raisonnablement être considérée comme non systématique, ad-hoc, occasionnelle et peu fréquente. Par conséquent, ces transactions ne seront pas soumises à l’obligation de négociation conformément à l’article 23 de MiFIR.

Obligation de négociation des dérivés (derivatives trading obligaton – DTO)

L’obligation de négociation  des dérivés, qui impose à certaines contreparties de négocier certaines catégories de dérivés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou les systèmes organisés de négociation (OTF), a fait l’objet d’un communiqué de l’ESMA publié le 25 novembre 2020. L’ESMA considère qu’à ce stade, aucune adaptation n’est nécessaire et que l’application de l’obligation de négociation sur plateformes des dérivés jugés suffisamment liquides à la fin de la période de transition ne présente pas de risque pour la stabilité du système financier. L’ESMA annonce qu’elle continuera à surveiller l’évolution de la liquidité sur les marchés concernés.

Données de marché et calculs de seuils MIF 2

Le 10 novembre 2020, l’ESMA a également précisé les conséquences de l’expiration de la période de transition en matière d’accès aux données de marché en provenance de la Financial Conduct Authority et en ce qui concerne l’autorité compétente pertinente pour le reporting des transactions sur instruments financiers listés dans l’Union. A compter du 1er janvier 2021, la base de données de référence de l’ESMA sur les instruments financiers (FIRDS) n’inclura plus les données en provenance de plateformes ou d’internalisateurs systématiques établis au Royaume-Uni.

Dans un tel contexte, l’autorité européenne a indiqué son intention de suspendre certains de ses calculs et publications de seuils effectués dans le cadre de MIF2. En particulier, l’ESMA interrompra en janvier et février 2021 ses publications mensuelles concernant le double plafond imposé aux transactions réalisées hors transparence pré négociation (double volume cap). Elle n’effectuera pas non plus les calculs permettant la détermination trimestrielle du seuil des internalisateurs systématiques, ni les calculs de liquidité obligataire prévus au 1er février 2021.

Déclaration des transactions au titre d’EMIR et de SFTR

Le 10 novembre 2020, l’ESMA a précisé dans un communiqué les conséquences de l’expiration de la période de transition sur les déclarations de transactions au titre des règlements sur les dérivés négociés de gré à gré (EMIR) et sur les opérations de financement sur titres (SFTR), pour les contreparties concernées et les référentiels centraux.

Administration d’indices

Dans sa communication du 1er octobre 2020, l’ESMA a détaillé les conséquences de l’expiration de la période de transition du Brexit sur son registre des administrateurs d’indices dans le cadre du règlement Benchmark. A cet égard, l’autorité européenne indique que durant la période de transition prévue par le règlement, les établissements régulés de l’Union pourront continuer d’utiliser les indices de référence fournis par des administrateurs britanniques et des administrateurs de pays tiers reconnus ou avalisés au Royaume-Uni.

Obligation d’information des clients

En décembre 2018, l’ESMA avait rappelé aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit leurs obligations en matière d’information de leurs clients s’agissant des conséquences éventuelles de la sortie du Royaume-Uni de l’Union sur leurs relations avec ces derniers.

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