Lignes directrices finales sur les conditions de traitement alternatif des « accords de mise en pension tripartites » pour les grands risques

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L’ABE vient de publier les lignes directrices définitives qui précisent les conditions d’application du traitement alternatif des expositions des établissements liées aux « conventions de rachat tripartites » pour les grands risques.

Dans le cadre de ce traitement alternatif, les établissements sont autorisés à remplacer le montant total de leurs expositions sur un émetteur de garantie en raison d’accords de mise en pension tripartites facilités par un agent tripartite, par le montant total des limites que l’établissement a demandé à l’agent tripartite d’appliquer à ces expositions.

➡️ Dans le cas où les établissements procèdent à un tel remplacement, le règlement sur les exigences de fonds propres (REF) leur impose de respecter trois conditions:

  • l’établissement doit vérifier que l’agent tripartite a mis en place des garanties appropriées pour prévenir les dépassements des limites fixées par l’établissement
  • l’autorité compétente n’a fait part à l’institution d’aucune préoccupation importante
  • la somme de la limite fixée par l’établissement à l’agent tripartite et de toute autre exposition de l’établissement envers l’émetteur de la garantie ne dépasse pas la limite fixée à l’article 395, paragraphe 1, du règlement.

De plus, les lignes directrices finales fixent les exigences relatives aux conditions et à la fréquence de détermination, de contrôle et de révision des limites spécifiées par l’établissement.

🗓 Les lignes directrices seront applicables à partir du 28 juin 2021.

Rapport final »

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