Mesures de contrôle pour la suppression des obstacles à l’accès aux comptes en vertu de DSP2

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L’Autorité bancaire européenne a publié le 22 Février 2021 un avis concernant les mesures que les ANC devraient prendre pour garantir que les obstacles restants soient éliminés des interfaces des prestataires de services de paiement chargés de la tenue de compte (ASPSP:  account servicing payment service providers).
➡️ Les autorités nationales devraient d’abord évaluer les progrès réalisés par les ASPSP dans leurs juridictions respectives et, dans les cas où les obstacles n’ont pas été supprimés, elles devraient prendre des mesures de surveillance d’ici le 30 avril 2021 🗓 .

L’ABE attend également que, dans les cas où des obstacles subsistent après cette date, les autorités nationales de concurrence prennent des mesures de surveillance plus efficaces pour garantir le respect du droit applicable, notamment, mais pas exclusivement, en révoquant les exemptions du mécanisme de contingence déjà accordées aux ASPSP et/ou en imposant des amendes.

Cet avis contribuera à :

  • l’instauration de conditions de concurrence équitables dans toute l’UE
  • et à une application et une surveillance cohérentes des exigences pertinentes de la directive sur les services de paiement (DSP2) et des normes techniques réglementaires de l’EBA sur l’authentification forte des clients et la communication commune et sécurisée (RTS sur les SCA&CSC).

📁 Avis de l’EBA »

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