Publié par Dans la décision du 23 décembre 2020, la Commission des sanctions a infligé à la société BD Multimédia :
- un blâme
- une sanction pécuniaire de 20 000 euros
- et la décision devra être publiée au registre de l’ACPR pendant trois ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.
« BDM est une société anonyme créée en 1986, dont l’activité initiale était la vente de produits, l’édition de contenus et la gestion de sites communautaires pour adultes. À partir de 2007, elle a également développé une activité de services de micro-paiement qui l’a conduite à solliciter de l’ACPR le statut d’établissement de paiement « hybride », prévu par le I de l’article L. 522-3 du code monétaire et financier (CMF). Son agrément, délivré le 15 juin 2015 sous conditions suspensives, est devenu définitif le 16 décembre 2015 après levée de ces conditions. » 👉 Lire la suite dans la décision de l’ACPR