Propositions de règles pour l’alignement fiscal des entreprises non financières et des gestionnaires d’actifs

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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié un rapport final sur les conseils en vertu de l’article 8 du règlement sur la taxonomie. Celui-ci couvre les informations que doivent fournir les entreprises non financières et les gestionnaires d’actifs pour se conformer à leurs obligations de divulgation en vertu de la directive sur l’information non financière (NFRD: Non-Financial Reporting Directive).

Les recommandations définissent les indicateurs clés de performance (KPI) qui indiquent comment et dans quelle mesure les activités des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la NFRD peuvent être considérées comme durables du point de vue de l’environnement en vertu du règlement sur la taxonomie.

Les recommandations

Les propositions de l’ESMA se concentrent sur la manière de préciser davantage les trois KPI définis à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de taxonomie pour les entreprises non financières et ceux fournis par les sociétés de gestion d’actifs qui relèvent du champ d’application de la NFRD :

Pour les entreprises non financières

Les propositions présentent les définitions qui devraient être utilisées pour :

  • le calcul de l’indicateur de performance clé du chiffre d’affaires,
  • le calcul de l’indicateur de performance clé des capitaux propres
  • et le calcul de l’indicateur de performance clé des opérations.

Elles sont complétées par les informations minimales qui doivent accompagner ces informations et la méthodologie, y compris le niveau de granularité, pour la déclaration des trois paramètres.

Pour les gestionnaires d’actifs

Les propositions définissent :

  • le KPI que les gestionnaires d’actifs doivent divulguer,
  • la méthodologie à appliquer à cet KPI
  • et des recommandations pour le développement d’une méthodologie de coefficient pour évaluer l’alignement taxonomique des investissements dans les entreprises bénéficiaires qui ne font pas rapport dans le cadre de la NFRD.

L’ESMA propose également que les entreprises non financières et les gestionnaires d’actifs utilisent des modèles standardisés pour leurs rapports, au titre de l’article 8, afin de faciliter la comparabilité de ces informations et d’améliorer leur accessibilité aux investisseurs qui réutiliseront ces informations.

La Commission européenne a invité les 3 autorités européennes de surveillance (ESMA, EBA et EIOPA – ESAs) à fournir des conseils sur les indicateurs clés de performance (KPI: Key Performance Indicators) divulguant comment et dans quelle mesure les activités des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la NFRD sont considérées comme durables du point de vue environnemental en vertu du règlement sur la taxonomie.

Communiqué de presse de l’ESMA »

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