Publié par Etes-vous DAC ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur récente de DAC6 (techniquement, DAC 6 est entrée en vigueur le 25 juin 2018 et l’obligation de déclarer les dispositifs a pris effet le 1er janvier 2021), il nous a paru intéressant de faire un petit point sur « les DACs ».
DAC, pas DCA
L’acronyme DAC signifie Directive on Administrative Cooperation qu’on ne prendra pas de risque à traduire en « Directive de Coopération Administrative ».
Son objectif est de permettre aux autorités fiscales des pays de l’UE de renforcer leur coopération afin de pouvoir imposer leurs contribuables correctement et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
DAC 6 est la sixième version de la directive UE relative à cette coopération administrative.
Son objectif est de fournir aux administrations fiscales des Etats membres de l’UE des informations pour leur permettre de réagir à des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.
DAC7 et DAC8
- DAC7 : une proposition adoptée vise la coopération administrative qui garantira que les États membres échangent automatiquement des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située ou non dans l’UE.
- DAC8 : plus récemment, la Commission a publié une feuille de route visant à étendre le champ d’application de la directive aux crypto-actifs et à la monnaie électronique.
🤓 Petit rappel historique pour ceux qui aiment particulièrement le sujet
Afin d’adapter les nouvelles initiatives dans le domaine de la transparence fiscale au niveau de l’Union, la directive 2011/16/UE du Conseil (3) a fait l’objet d’une série de modifications au cours des dernières années. Dans ce contexte, la directive 2014/107/UE du Conseil (4) a introduit la norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les informations relatives aux comptes financiers au sein de l’Union. La NCD prévoit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des non-résidents fiscaux et établit un cadre pour cet échange à l’échelle mondiale. La directive 2011/16/UE a été modifiée par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil (5), qui prévoit l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et par la directive (UE) 2016/881 du Conseil (6), qui prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les déclarations pays par pays des entreprises multinationales entre autorités fiscales. En raison de l’utilité que peuvent avoir pour les autorités fiscales les informations relatives à lutte contre le blanchiment de capitaux, la directive (UE) 2016/2258 du Conseil (7) prévoit l’obligation pour les États membres d’accorder aux autorités fiscales l’accès à des procédures de vigilance à l’égard de la clientèle appliquées par les institutions financières en vertu de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (8). Bien que la directive 2011/16/UE ait été modifiée à plusieurs reprises afin de renforcer les moyens que les autorités fiscales peuvent utiliser pour réagir à la planification fiscale agressive, il est encore nécessaire d’améliorer certains aspects liés à la transparence du cadre fiscal actuel.
(Source : considérant 1 de la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)