Décision de la Commission des sanctions : Traditia et de Monsieur Philippe le Gouz de Saint Seine

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Dans la décision du 1er Mars 2021, la Commission des sanctions a infligé :

  • un avertissement à l’encontre de la société Traditia et de M. Philippe Le Gouz de Saint Seine
  • une sanction pécuniaire de 50 000€ à l’encontre de M. Philippe Le Gouz de Saint Seine
  • la publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF et fixe à 5 ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

Décision de la Commission des Sanctions »

Cette décision porte notamment sur :

  • la commercialisation en France à des clients non professionnels d’un FIA domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne ne disposant pas d’une autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF
  • l’obligation faite à un CIF de vérifier que l’entité à laquelle ses clients, sur son conseil, consentent un prêt, était habilitée à recevoir des fonds remboursables du public ; le CIF ne peut prétendre que la caractérisation du grief à son encontre est subordonnée à une condamnation de la société emprunteuse pour exercice illégal de la profession de banquier.