Publié par L’AMF a modifié sa doctrine relative aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d’épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d’investissement (GFI) afin de :
- préciser l’information des investisseurs sur le cumul de mandats des membres du conseil de surveillance,
- prendre en compte l’extension en droit français de la notion d’offre au public suite aux travaux relatifs au règlement Prospectus.
1. Cumul des mandats des membres du conseil de surveillance
- Le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance doit ainsi être mentionné dans la convocation à l’assemblée générale dont l’ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance.
- Si la liste exhaustive des mandats n’est pas mentionnée dans la convocation, la convocation doit préciser que cette liste est disponible sur le site internet de la société de gestion.
👉 Dans ce cas, les candidats doivent indiquer au préalable à la société de gestion sous leur responsabilité s’ils occupent ou non d’autres mandats de membre de conseil de surveillance et, le cas échéant, lui en transmettent la liste.
🚨 A défaut d’une communication préalable de ces informations, la société de gestion refuse la candidature du candidat.
2. Extension de la notion d’offre au public en droit Français
Le règlement européen Prospectus donne une nouvelle définition de l’offre au public, qui comprend : toutes les offres, avec les placements privés, certaines étant dispensées de l’établissement d’un prospectus.
➡️ Le droit français considérait jusque-là que certaines offres ne constituaient pas une offre au public et qu’à ce titre, ne donnaient pas lieu à un prospectus. En pratique, la conséquence est la même pour un émetteur concernant l’obligation d’établir ou non un prospectus.
Si les SCPI, les SEF et les GFI ne rentrent pas dans le champ de ce règlement, le concept d’offre au public les concerne toutefois.
Il est précisé que : l’instruction DOC-2019-04 n’est pas applicable lorsque la SCPI, la SEF ou le GFI procède à une offre de parts qui s’adresse exclusivement à moins de 150 personnes agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Lorsque celle ci permet de maintenir à droit constant le champ d’application des dispositions applicables en cas d’offre nécessitant qu’une note d’information soit visée par l’AMF.
👉 Ces notes d’information sont tenues d’actualiser les textes de référence mentionnés dans les visas de ces notes d’information (conformément à la présente mise à jour de l’instruction DOC-2019-04) à l’occasion de leur prochaine mise à jour et au plus tard le 1er septembre 2021.