Publié par La directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après « la directive ») a été définitivement adoptée par le Conseil le 7 octobre 2019.
Elle considère les lanceurs d’alerte comme des acteurs permettant le respect de la légalité et l’application du droit de l’Union car les « signalements et les divulgations publiques des lanceurs d’alerte constituent une composante en amont de l’application du droit et des politiques de l’Union » . Elle insiste sur leur utilité non seulement pour les citoyens de l’Union, pour les consommateurs mais aussi pour les entreprises.
L’Etat français devra transposer la directive au plus tard le 17 décembre 2021.