Publié par L’Autorité bancaire européenne (EBA: European Banking Authority) a publié 3 instruments réglementaires relatifs aux pratiques de réduction des risques, sur la base des éléments recueillis dans le cadre de son appel à contribution.
Ces instruments précisent que : le respect des obligations de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’oblige pas les institutions financières à refuser ou à mettre fin à des relations d’affaires avec des catégories entières de clients qu’elles considèrent comme présentant un risque plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
📚 Dans ces documents, l’EBA énonce également les mesures que les institutions financières et les autorités compétentes devraient prendre pour gérer efficacement les risques associés aux relations d’affaires individuelles.
Le « de-risking »
Cela fait référence aux décisions prises par les institutions financières de ne pas fournir de services aux clients appartenant à certaines catégories de risque 👉 ces décisions peuvent priver les clients de tout accès au système financier.
L’élimination des risques peut être un outil légitime de gestion des risques dans certains cas, mais elle peut aussi être le signe d’une gestion inefficace des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, avec de graves conséquences.
L’EBA a fait référence à des aspects particuliers du « de-risking » dans ses travaux antérieurs, comme dans:
- l’avis de 2016 qui vise à atténuer les risques d’exclusion financière des demandeurs d’asile dans les situations où ils n’étaient pas en mesure de fournir la documentation standard de diligence raisonnable du client.
Cependant, il est évident qu’une action plus globale est nécessaire pour lutter contre le « de-risking » injustifié, compte tenu de son impact sur les consommateurs et la concurrence dans le marché unique.
C’est pour cela, qu’en mai 2020, l’EBA a lancé un appel à contribution auprès du grand public afin de mieux comprendre les facteurs, l’ampleur et l’impact du « de-risking » dans l’UE. Les nombreux commentaires ont été évalués. Et c’est suite à cela que 3 instruments juridiques qui permettent de traiter cette question.
1. Les risques de blanchiment et de financement du terrorisme dans le secteur financier de l’UE
L’EBA a publié son avis 2021 sur :
- les risques de blanchiment et de financement du terrorisme dans le secteur financier de l’UE, dans lequel elle observe que la réduction des risques est une tendance continue qui a des implications du point de vue des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, de la protection des consommateurs et de la stabilité financière
- et également sur un certain nombre de mesures que les autorités compétentes devraient prendre pour comprendre les facteurs, l’ampleur et l’impact de la réduction des risques dans leurs secteurs
2. Les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
L’EBA a publié ses lignes directrices révisées sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui précisent que l’application d’une approche fondée sur le risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’exige pas des institutions financières qu’elles refusent ou mettent fin à leurs relations d’affaires avec des catégories entières de clients considérés comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ces lignes directrices fournissent plutôt des orientations sur les mesures que les institutions financières devraient prendre pour gérer efficacement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme associés à des relations d’affaires individuelles.
3. Consultation publique sur les modifications des lignes directrices sur la surveillance de la LCB-FT fondée sur le risque
Enfin, l’EBA a lancé une consultation publique sur les modifications à apporter à ses lignes directrices existantes sur la surveillance de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme fondée sur le risque.
Les lignes directrices proposées exigent
- des autorités compétentes qu’elles fassent le point sur l’ampleur de la réduction des risques dans leur juridiction et qu’elles en tiennent compte dans leurs évaluations des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
- des autorités compétentes qu’elles accordent une attention particulière à la manière dont les institutions financières gèrent les risques de blanchiment et de financement du terrorisme et les encouragent à s’engager auprès de leur secteur pour s’assurer que les institutions financières ont une bonne compréhension des attentes réglementaires en matière de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
Jusqu’à la fin de l’année, l’EBA continuera à surveiller et à évaluer l’ampleur et l’impact de la réduction des risques, ainsi que les raisons de cette réduction, et examinera dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel est suffisant pour répondre aux problèmes liés à la réduction des risques.