Publié par Le 11 mars dernier, l’ACPR a maintenue sa décision, prise le 9 Février 2021, d’interdire l’activité d’intermédiaire en financement participatif prise à titre temporaire de l’association DONACTION. Cette décision a été prise en raison du non-respect de dispositions législatives et réglementaires liées à son statut et du risque d’atteinte aux intérêts de ses clients.
Communiqué de presse de l’ACPR”
Décision n°2021-C-06
➡️ Interdiction faite à l’association DONACTION d’exercer une activité d’intermédiaire en financement participatif est confirmée.
➡️ Cette interdiction prononcée à l’article 1er de la décision 2021-C-06 pourra être levée lorsque DONACTION aura justifié à l’ACPR la correction des pratiques précitées qui contreviennent aux dispositions du Code monétaire et financier.
➡️ La décision sera portée à la connaissance du public