Avis des ESAs sur le champ d’application juridictionnel de la SECR

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Les autorités européennes de surveillance (EBA, AEAPP et ESMA – ESAs : European Supervisory Authorities) ont publié aujourd’hui un avis conjoint sur le champ d’application juridictionnel des obligations des parties non européennes aux titrisations en vertu du règlement sur la titrisation (SECR).

Objectifs de cette publication

Cet avis a pour but de :

  • faciliter la compréhension de certaines dispositions du SECR dans les cas où des entités de pays tiers deviennent parties à une titrisation,
  • clarifier les obligations potentielles de ces parties de pays tiers et les aspects de conformité connexes d’une transaction en vertu du SECR,
  • et est destiné à contribuer à améliorer le fonctionnement des marchés de titrisation de l’UE.

Les ESAs ont exposé leur point de vue commun sur les difficultés pratiques rencontrées par les participants au marché en ce qui concerne le champ d’application juridictionnel de diverses dispositions de la SECR dans 4 quatre scénarios.

Les 4 scénarios

  • les titrisations dont certaines parties, mais pas toutes, du côté de la vente, c’est-à-dire l’initiateur, le prêteur initial, le sponsor et l’émetteur de l’entité à vocation spéciale, etc ;
  • les titrisations dans lesquelles toutes les parties vendeuses sont situées dans un pays tiers et dans lesquelles les investisseurs de l’UE investissent ;
  • les investissements dans des titrisations par des filiales de groupes réglementés de l’UE, lorsque ces filiales sont situées dans un pays tiers ;
  • et les titrisations où l’une des parties est un gestionnaire de fonds d’investissement d’un pays tiers.

Les ESAs invitent également la Commission européenne à entreprendre un examen complet du cadre du champ d’application juridictionnel de la SECR dans le cadre de la prochaine réforme globale de ce règlement, afin de répondre de manière approfondie aux préoccupations des participants au marché concernant le bon fonctionnement du marché.

📁 Avis des ESAs à la Commission européenne publié par l’EBA »

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