Changements des règles d’intérêt général nationales

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA: European Insurance and Occupational Pensions Authority) a terminé son analyse de toutes les règles d’intérêt général publiées sur l’enregistrement et les exigences professionnelles et organisationnelles qui pourraient potentiellement être non conformes à la directive sur la distribution d’assurances (IDD: Insurance Distribution Directive).

Dans l’ensemble, le résultat de cet exercice a été positif en termes d’amélioration de la transparence pour les consommateurs et de réduction des obstacles à l’accès et à l’exercice de l’activité de distribution d’assurance dans le marché intérieur.

De nombreuses NCAs ont mis en œuvre des actions pour assurer la conformité avec l’IDD.
Ces NCAs ont adapté leurs pages web et leurs documents contenant des informations sur les bonnes règles générales, afin de :
– supprimer les exigences en matière d’immatriculation et d’organisation qui relèvent de la compétence exclusive de l’État membre d’origine (par exemple, les dispositions exigeant que les intermédiaires d’assurance entrants soient titulaires d’un diplôme spécifique avant de s’engager dans la distribution d’assurance dans l’État membre d’accueil),
– préciser que les exigences en matière d’immatriculation et d’organisation ne sont imposées qu’aux intermédiaires d’assurance immatriculés dans le pays d’origine,
– et d’indiquer les bonnes dispositions générales spécifiques plutôt que de citer des recueils de législations nationales.

Voici le document de l’EIOPA contenant les informations sur les adaptations apportées aux bonnes règles générales dans les différents États membres ➡️ ICI

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