Dispositif de prêts participatifs et obligations garantis par l’Etat au profit des PME et ETI

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En application de l’Article 209 de la loi de finances n° 2020-1721 pour 2021, le ministre chargé de l’économie a été autorisé à accorder la garantie de l’Etat à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à, ou des obligations émises par, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire.

Le décret d’application de ce texte vient d’être publié au JO Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 ➡️ ICI

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