Moody’s sanctionnée pour infractions au règlement CRAs

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L’ Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés des valeurs mobilières de l’UE, a infligé des amendes d’un montant total de 3 703 000 € à cinq entités du groupe Moody’s, basées en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, et a publié des avis publics pour des infractions au règlement sur les agences de notation de crédit (CRAs) concernant l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêts entre actionnaires.

Les cinq entités visées par l’action sont : Moody’s Investors Service Ltd (Moody’s UK), Moody’s France S.A.S. (Moody’s France), Moody’s Deutschland GmbH (Moody’s Germany), Moody’s Italia S.r.l. (Moody’s Italy) et Moody’s Investors Service España S.A. (Moody’s Spain)

Infractions concernées :

  1. l’émission de notations de crédit (notations) en violation de l’interdiction d’émettre de nouvelles notations sur des entités dont un actionnaire d’une agence de notation de crédit (CRAs) dépasse le seuil de propriété de 10 % et/ou est membre du conseil d’administration de l’entité notée,
  2. le défaut de divulgation des conflits d’intérêts liés au seuil de propriété de 5 %, et
  3. politiques et procédures internes inadéquates pour gérer les conflits d’intérêts des actionnaires.

Toutes ces violations ont été jugées comme résultant d’une négligence de la part de Moody’s.

L’ESMA estime qu’il est crucial, pour garantir des notations indépendantes de bonne qualité et pour protéger les investisseurs, que les agences de notation identifient soigneusement, puis éliminent ou gèrent et divulguent les conflits d’intérêts afin d’éviter toute interférence des actionnaires dans le processus de notation.

Communiqué de presse de l’ ESMA »

Décision 5-2021 Moody’s Espagne »
Décision 1-2021 Moody’s UK »
Décision 2-2021 Moody’s France »
Décision 4-2021 Moody’s Italie »

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