Version du 1er Avril 2021 du Code des assurances

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Des modifications ont été faites entre la version du 12 Mars 2021 du Code des assurances et celle du 1er Avril 2021.

Avec la comparaison automatique de RegMind, inutile de relire tout le code, notre IA se charge d’identifier toutes les modifications et vous indique ce qui change exactement.

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Voici le changement qu’il y a eu pour le code des assurances :

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