Rapport annuel de l’utilisation des limitations et exemptions dans le cadre de Solvabilité II

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son rapport annuel sur l’utilisation des exemptions et des limitations du reporting prudentiel régulier par les autorités nationales compétentes (national competent authorities : NCAs) dans le cadre de Solvabilité II, au cours de l’année 2019 et du T1 2020.

📎 Rapport de l’EIOPA »

Reporting trimestriel au T1 2020

  • 12 NCAs ont accordé des limitations à 833 entreprises solo et 4 NCAs ont accordé des limitations et des exemptions à 55 groupes.
  • En ce qui concerne la déclaration annuelle des entreprises individuelles, 5 NCAs ont accordé des limitations et des exemptions de déclaration à l’aide des modèles poste par poste à 125 entreprises individuelles en 2019 et 1 NCAs a accordé des limitations et des exemptions de déclaration annuelle à six groupes en 2019.
  • Les limitations et exemptions de déclaration prévues à l’article 35 de la directive Solvabilité II constituent une mesure de proportionnalité concrète dans les exigences de déclaration.
    Toutefois, elles ne doivent pas être considérées comme la seule mesure de proportionnalité.
    Les exigences de déclaration reflètent une proportionnalité naturelle intégrée, directement liée à la nature, à l’échelle et à la complexité de l’entreprise. En outre, des seuils fondés sur le risque sont inclus dans la norme technique d’exécution relative au reporting.

Le présent rapport, démontre par un exemple comment la proportionnalité est mise en œuvre dans le reporting reflétant la nature, l’échelle et la complexité des risques inhérents à l’activité, dans ce cas le nombre de modèles déclarés par des entreprises de taille différente.

➡️ deux fois plus de modèles sont déclarés par les grandes entreprises que par les petites pour les rapports trimestriels.
Sur une base annuelle, les 10 plus grandes entreprises par le total des actifs ont dû remplir en moyenne 36 modèles, tandis que les 10 plus petites entreprises n’ont dû remplir que 26 modèles au total.
➡️ A savoir que les chiffres mentionnés ne tiennent pas compte de la complexité de l’entreprise, comme le nombre de branches d’activité ou les différentes devises. Si cela était pris en compte, cela augmenterait encore l’écart dans le nombre de modèles à déclarer.

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