Nouveau projet de loi suite à la ratification de deux ordonnances LCB-FT

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Le 21 Avril 2021 un nouveau projet de loi, concernant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques, a été déposé par le gouvernement devant le Sénat.

➡️ Ces deux ordonnances ont participé à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’arrêt des canaux de financement du terrorisme.

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