Titrisation : rapport de la mise en œuvre et du fonctionnement du règlement

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Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES – Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et Autorité européenne des marchés financiers) a publié son analyse de la mise en œuvre et du fonctionnement du règlement européen sur la titrisation (SECR), y compris des recommandations sur la manière de traiter les incohérences et les défis initiaux, qui peuvent affecter l’efficacité globale du régime actuel de titrisation.

Le rapport permet de fournir :

  • des orientations à la Commission européenne dans le cadre de son examen du fonctionnement du SECR
  • une première contribution au débat en cours sur l’efficacité du cadre de titrisation, compte tenu du rôle que la titrisation pourrait jouer dans la reprise après la pandémie de Covid-19.

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Ce qu’il faut retenir du rapport

  • Les exigences de transparence : étant donné la tendance à l’augmentation des émissions de titrisations privées et compte tenu des objectifs de la SECR en matière d’accès à l’information et de protection des investisseurs, une définition juridique plus précise des titrisations privées devrait être spécifiée dans la SECR afin d’identifier clairement les titrisations privées qui doivent se conformer aux exigences de transparence. Les données déclarées pour ces titrisations privées devraient également être mises à disposition au moyen d’un référentiel de titrisation afin de garantir des données de haute qualité et de faciliter la supervision du respect des exigences de transparence.
  • Exigences de diligence raisonnable : des orientations réglementaires seraient utiles pour préciser comment la proportionnalité pourrait être mise en œuvre dans le domaine de la diligence raisonnable afin de faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs sur le marché européen de la titrisation.
  • Critères de titrisation simple, transparente et standardisée (STS: simple, transparent and standardised) : des modifications ciblées des critères STS seraient nécessaires pour faciliter l’utilisation du label STS pour les programmes ABCP. En outre, à moyen terme, lorsque davantage d’émissions de STS seront réalisées et que le marché des STS atteindra un rythme stable, une analyse plus approfondie devrait être réalisée par la Commission européenne avec le soutien des AES pour déterminer comment les critères STS pourraient être simplifiés sans réduire la qualité de la norme.
  • Surveillance des exigences en matière de titrisation : afin d’améliorer encore la surveillance des exigences en matière de titrisation, il est jugé nécessaire d’étudier :
    • la manière de développer des outils de surveillance communs à l’UE,
    • les alternatives potentielles au cadre de surveillance actuel des STS, en particulier pour les juridictions où les émissions de titrisation de STS sont limitées
    • et la pertinence d’une approche commune de l’UE pour la surveillance continue des conditions d’autorisation des tiers vérificateurs (TPVs : third-party verifiers).

Publication de l’EIOPA »

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