Publié par L’EBA a publié ses projets définitifs de normes techniques réglementaires (RTS, Regulatory Technical Standards) sur les fonds propres et les engagements éligibles.
Depuis leur entrée en vigueur, les RTS sur les fonds propres ont considérablement amélioré l’harmonisation réglementaire des règles prudentielles et contribué à renforcer la qualité des fonds propres réglementaires.
Le règlement révisé sur les exigences de fonds propres (CRR; Capital Requirements Regulation) introduit de nouveaux critères et exigences pour les engagements éligibles; ces RTS modifiés couvrent plusieurs aspects des engagements éligibles ainsi que les changements apportés au cadre des fonds propres.
Détails du projet RTS
- il aligne les dispositions existantes sur les changements introduits dans le CRR révisé dans le domaine des fonds propres. C’est le cas, en particulier, des dispositions relatives au régime d’autorisation préalable des autorités de surveillance pour la réduction des fonds propres.
- il précise certains des critères nouvellement introduits pour les instruments de passif éligibles dérivés du régime des fonds propres. Il s’agit notamment de l’absence de financement direct ou indirect pour l’acquisition de la propriété de passifs éligibles, l’absence d’incitation au rachat, la nécessité d’une autorisation préalable de l’autorité de résolution pour la réduction des passifs éligibles.
- Le calibrage du seuil permettant de déterminer le montant prédéterminé pour l’autorisation préalable générale de réduction des instruments de passif éligibles a été augmenté de 3% à 10% du montant total des instruments de passif éligibles en circulation.
- Ce projet final de RTS a été révisé pour reconnaître un certain allègement pour le renouvellement de l’autorisation préalable générale à la fois pour :
- les fonds propres
- les passifs éligibles
- et pour introduire une approche proportionnelle pour les entités en liquidation pour lesquelles leur exigence minimale pour les fonds propres et les passifs éligibles (MREL) ne dépasse pas le montant d’absorption des pertes