Publié par L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié des lignes directrices sur les rapports de surveillance concernant les produits pan-européens d’épargne-retraite individuelle (PEPP, Pan-European Personal Pension Product) afin d’assurer une application commune, uniforme et cohérente des exigences de rapport du règlement PEPP.
Ces lignes directrices complètent le règlement délégué (UE) 2021/895 et le règlement délégué (UE) 2021/896 et réglementent les délais de déclaration applicables pour les fournisseurs de PEPP aux autorités compétentes, conformément aux règles sectorielles pertinentes en place. En outre, les lignes directrices définissent les exigences d’un “rapport de surveillance PEPP”, y compris le contenu du rapport narratif sur l’activité PEPP.
Les lignes directrices sont adressées à toutes les autorités compétentes en matière de PEPP et sont applicables à partir du 22 mars 2022.