Décision de la commission des sanctions envers Perial Asset Management

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La Commission des sanctions a infligé à l’encontre de la société Perial Asset Management une sanction de 250 000€

Décision de la Commission des sanctions SAN-2021-12 “

La Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre de Perial Asset Management. Celle-ci gérait au moment des faits 2,755 milliards € répartis dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Détails de la décision

  • Il a d’abord été estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle,
  • Il y a eu également absence de traçabilité effective des travaux de l’évaluateur indépendant,
  • De plus, certains des documents promotionnels (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles etc) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses,
  • La société ne disposait pas, à l’époque des faits, de procédure relative à la création, à la validation et au contrôle de sa documentation commerciale. De plus il n’y avait pas de contrôle de second niveau en la matière. 
  • La Commission a également sanctionné la société de gestion en raison de :
    • différentes défaillances de son dispositif de gestion des conflits d’intérêts,
    • d’absence de traitant des situations de conflit d’intérêts qui existaient avec des sociétés de son groupe.
  • De plus, il y a eu plusieurs manquements liés au dispositif LCB-FT de la société.

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