Publié par Le 8 novembre 2017,
La Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre l’avis par lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, émises par l’Autorité bancaire européenne (EBA) le 22 mars 2016.
La FBF ayant contesté, à l’appui de ce recours, la conformité au droit de l’Union de ces orientations, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de statuer. Le Conseil d’État a notamment demandé à la CJUE si l’objet et le contenu de ces orientations entrent bien dans le cadre des pouvoirs dévolus à l’EBA.
Le 15 juillet 2021,
La CJUE a validé les orientations litigieuses.
Prochaine étape,
Au vue de l’arrêt prononcé par la Cour le 15 juillet, le Conseil d’État devrait prochainement statuer sur le recours formé par la FBF.
L’ACPR est en attente d’une décision du Conseil d’État et en tirera toutes les conséquences.