Publié par L’EIOPA a ouvert une nouvelle consultation sur la déclaration de supervision concernant la supervision des entreprises en liquidation.
L’acquisition de portefeuilles et d’entreprises en liquidation par d’autres entreprises d’assurance est en augmentation. Cela suscite l’intérêt d’entités d’investissement spécialisées telles que le capital-investissement. Pour l’EIOPA il est essentiel de préciser les attentes en matière de surveillance. Cela permettra de mieux prendre en compte et de traiter les risques potentiels découlant des modèles d’entreprise en run-off.
La surveillance des entreprises en liquidation est particulièrement difficile en raison du profil de risque spécifique de ces entreprises. En outre, il n’y a pas de réglementation spécifique pour les entreprises en liquidation dans le cadre de Solvabilité II.
La déclaration de surveillance couvre l’autorisation d’acquisition d’entreprises ou de portefeuilles en liquidation.
L’EIOPA recommande aux acquéreurs potentiels de dialoguer rapidement avec les autorités de surveillance nationales afin de communiquer leur intention de liquider la totalité des obligations d’assurance.
Les autorités de surveillance nationales doivent effectuer une analyse du modèle d’entreprise en mettant l’accent sur la manière dont l’entreprise devrait rester rentable dans un avenir proche.
En outre, l’accent devrait également être mis sur le respect des règles de Solvabilité II, telles que :
- les provisions techniques,
- les investissements,
- la réassurance,
- tout en veillant à ce que les assurés soient traités équitablement.
Fin de la consultation le 17 octobre 2021.
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