Lignes directrices finales de contrôle du seuil concernant l’établissement d’entreprises mères intermédiaires de l’UE

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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses lignes directrices définitives sur le suivi du seuil et d’autres aspects procéduraux relatifs à l’établissement d’entreprises mères intermédiaires de l’UE (intermediate EU parent undertakings, IPU), comme le prévoit la directive sur les fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD).

Détails des lignes directrices

Les lignes directrices précisent :

  • Premièrement, comment les groupes de pays tiers doivent calculer et surveiller la valeur totale de leurs actifs dans l’Union afin d’assurer l’application en temps voulu de l’exigence relative aux IPU.
    CRD impose aux institutions qui font partie de groupes de pays tiers : avoir une IPU établie dans l’Union. Cela est valable si la valeur totale des actifs est égale ou supérieure à 40 milliards d’euros.
  • Deuxièmement, les données pertinentes pour le calcul de la valeur totale des actifs dans l’Union; tout en tenant compte de la fluctuation de la valeur des actifs.
  • Troisièmement, la valeur totale des actifs dans l’Union du groupe de pays tiers doit être calculée comme une moyenne sur les 4 derniers trimestres. Cette valeur doit être contrôlée sur une base trimestrielle et communiquée aux autorités compétentes concernées.
  • Enfin, certains aspects procéduraux liés à la surveillance du seuil et à la mise en place de l’IPU, si nécessaire.

Lignes directrices de l’EBA »

Pour rappel : En janvier 2021, l’EBA a publié un document de consultation sur lequel se fondent les présentes lignes directrices.
Lire l’article sur la consultation >

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