Publié par L’ISDA a lancé un nouveau module au protocole modulaire juridictionnel (JMP) qui permettra aux entreprises de se conformer aux changements apportés à la directive européenne BRRD. Ces changements exigent la reconnaissance de certains pouvoirs donnés aux autorités de résolution de l’UE à inclure dans les contrats financiers régis par les lois de pays tiers.
Module Omnibus ISDA BRRD II
Le Module couvre les juridictions qui ont transposé la BRRD révisée dans leur droit national et qui ont été identifiées comme prioritaires par les participants au marché, et remplace les modules français et allemands antérieurs du JMP.
Les juridictions couvertes sont : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, l’Espagne et la Suède.
Le JMP a été lancé en mai 2016, et a été développé en réponse aux régulateurs qui ont introduit des exigences pour certaines banques afin d’obtenir le consentement de leurs contreparties pour que les sursis statutaires sur les droits de résiliation anticipée s’appliquent aux contrats financiers entre ces parties, indépendamment de la loi régissant le contrat.