Publié par L’Autorité bancaire européenne publie ses lignes directrices définitives précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels de dépassement des limites de grands risques par les établissements, ainsi que les délais et les mesures de remise en conformité.
Ces lignes directrices vont permettre d’aider les autorités compétentes à :
- évaluer les dépassements des limites de grands risques fixées dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR),
- et à garantir que le règlement est appliqué de manière prudente et harmonisée.
Dans le cas où un établissement ne respecte pas les limites de grands risques : le CRR exige à l’établissement de signaler sans délai la valeur de l’exposition à l’autorité compétente.
-> Lorsque les circonstances le justifient, l’établissement se voit accorder un délai limité pour se conformer à ces limites.
Objectifs des lignes directrices
- fournir des principes directeurs fondés sur des critères prédéfinis. Cela permettrait d’aider les autorités compétentes à décider si les circonstances exceptionnelles conduisant à un dépassement des limites de grands risques,
- fournir des critères qui permettent aux autorités compétentes de déterminer :
- la période de temps appropriée
- et les mesures spécifiques à prendre pour qu’un établissement se remette en conformité avec les limites de grands risques.