Publié par L’ordonnance n° 2021-1193 qui apporte des modifications au livre VI du code de commerce a été publiée.
La réforme du droit des sûretés, s’inscrit dans un triple objectif :
- de simplification du droit des sûretés,
- de renforcement de son efficacité
- et de préservation de l’équilibre entre les intérêts en présence.
La modification par l’ordonnance 2021-1193 du livre VI du code de commerce :
- améliore la lisibilité des droits des créanciers titulaires de sûretés en procédure collective
- et assure notamment l’efficacité des sûretés consacrées par l’ordonnance portant modification du droit des sûretés : la cession de créance et la cession de sommes d’argent, à titre de garantie.
L’attractivité du droit français est ainsi renforcée et, les sûretés étant essentielles au crédit, le financement des entreprises facilité.
Rapport relatif à l’ordonnance n° 2021-1193″
Afin de voir de manière simple et rapide tous les textes qui ont été impacté par cette réforme, RegMind a développé une solution unique, la Vue 360°. Voici une petite vidéo de la vue 360° de l’ordonnance 2021-1193 :