Réforme du droit des sûretés

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Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit français des sûretés. 

Rapport relatif à l’ordonnance n° 2021-1192″

Objectifs de la réforme

  • La sécurité juridique : le projet d’ordonnance vise à rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés,
  • Le renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants,
  • Le renforcement de l’attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.

Afin de voir de manière simple et rapide tous les textes qui ont été impactés par cette réforme, RegMind a développé une solution unique, la Vue 360°. Voici une petite vidéo de la vue 360° de l’ordonnance 2021-1192 :

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