Publié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit français des sûretés.
Rapport relatif à l’ordonnance n° 2021-1192″
Objectifs de la réforme
- La sécurité juridique : le projet d’ordonnance vise à rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés,
- Le renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants,
- Le renforcement de l’attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.
Afin de voir de manière simple et rapide tous les textes qui ont été impactés par cette réforme, RegMind a développé une solution unique, la Vue 360°. Voici une petite vidéo de la vue 360° de l’ordonnance 2021-1192 :