Avis de l’EIOPA sur la révision 2020 de Solvabilité II

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L’EIOPA félicite les propositions de la Commission européenne sur la révision de Solvabilité II. Les propositions partagent largement l’approche de l’EIOPA et suivent les objectifs fixés dans l’avis de l’EIOPA de décembre 2020.

L’EIOPA salue particulièrement les propositions suivantes :

  • élaborer une directive sur le redressement et la résolution des assurances,
  • inclure la perspective macroprudentielle dans Solvabilité II,
  • renforcer le principe de proportionnalité et de donner des mandats pour des actions supplémentaires en matière de finance durable,
  • la nouvelle méthodologie d’extrapolation de la courbe sans risque,
  • les ajustements du taux de risque d’intérêt ainsi que des outils et mesures supplémentaires pour faire face au risque systémique sont des mesures bienvenues.

Une surveillance transfrontalière efficace est une condition préalable à la protection des consommateurs. Par conséquent, l’intention de la Commission européenne de renforcer le rôle de l’EIOPA dans la surveillance transfrontalière revêt une importance particulière.

Du point de vue de la protection des consommateurs, l’EIOPA regrette profondément que l’harmonisation minimale des régimes de garantie d’assurance au niveau européen n’ait pas été envisagée. La révision de Solvabilité II et la nouvelle proposition de directive sur le redressement et la résolution des défaillances d’assurance ont constitué une excellente occasion de remédier à la fragmentation existante dans le domaine des régimes de garantie d’assurance. En raison de la fragmentation actuelle, les assurés bénéficient de différents niveaux de protection en cas de défaillance d’un assureur opérant au sein de l’UE, selon le pays d’origine de la police d’assurance. Par conséquent, l’EIOPA continue de penser que cette question doit être abordée car elle peut sérieusement compromettre le fonctionnement du marché unique européen et la confiance qu’il inspire.

Pour éviter les scénarios qui nuisent aux assurés, un élément important de Solvabilité II est sa prudence. L’avis de l’EIOPA recommandait un traitement plus favorable mais prudent des engagements illiquides ainsi qu’une mise à jour équilibrée dans l’ensemble. Selon l’EIOPA, la suppression des considérations d’illiquidité aux fins des calculs de la correction pour volatilité, d’une part, et les assouplissements concernant le calibrage de la marge de risque et de l’exigence de capital pour risque d’intérêt, d’autre part, présentent des risques potentiels.

Enfin, si l’EIOPA se félicite de la prise en compte du fait que les assureurs à faible risque seraient dispensés de certaines exigences, il est important que le principe de proportionnalité de Solvabilité II soit intégré dans le processus de contrôle prudentiel. Cette approche donnerait aux superviseurs plus de flexibilité pour permettre l’application par les assureurs de la proportionnalité également pendant le processus de contrôle prudentiel. La proportionnalité resterait ainsi un principe au lieu d’être transformée en un « ensemble de règles ».

En tenant compte du fait que le processus de révision ne fait que commencer, l’EIOPA est prête à soutenir davantage la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil dans le processus de révision.

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