L’Eurosystème publie un nouveau cadre pour la surveillance des paiements électroniques

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Le Conseil des gouverneurs de l’ECB a approuvé un nouveau cadre de surveillance des paiements électroniques à la suite d’une consultation publique. Ce cadre est destiné à rendre l’écosystème actuel et futur des paiements plus sûr et plus efficace.

Le cadre de surveillance de l’Eurosystème pour les instruments, systèmes et dispositifs de paiement électronique (cadre PISA) comprend une méthodologie d’évaluation et une politique d’exemption. Il remplace l’approche actuelle de l’Eurosystème en matière de surveillance des instruments de paiement et complète la surveillance des systèmes de paiement par l’Eurosystème.

Cadre de surveillance de l’Eurosystème >

L’Eurosystème utilisera le nouveau cadre pour :
  • surveiller les entreprises permettant ou soutenant l’utilisation des cartes de paiement, des virements, des prélèvements, des transferts de monnaie électronique et des jetons de paiement numérique, y compris les portefeuilles électroniques
  • et couvrir les services liés aux crypto-actifs, tels que l’acceptation des crypto-actifs par les commerçants dans le cadre d’un système de paiement par carte et la possibilité d’envoyer, de recevoir ou de payer avec des crypto-actifs via un portefeuille électronique.

“L’écosystème des paiements de détail évolue rapidement en raison de l’innovation et des changements technologiques. Il faut donc adopter une approche prospective pour superviser les solutions de paiement numérique “,
” Le cadre PISA inclura les jetons de paiement numériques tels que les monnaies stables, aux côtés des instruments et des systèmes de paiement traditionnels pour lesquels nous avons acquis de l’expérience au fil des ans. Une action coordonnée au niveau international devra également être intensifiée pour faire face aux défis posés par les solutions de paiement numériques mondiales et les monnaies stables.”

déclaration de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE

Le cadre PISA complète la réglementation européenne à venir sur les crypto-actifs (y compris les monnaies stables) et les normes internationales relatives aux monnaies stables mondiales. L’Eurosystème vise également à coopérer avec d’autres autorités.

Les entreprises qui sont déjà soumises à la surveillance de l’Eurosystème doivent adhérer aux principes du nouveau cadre d’ici le 15 novembre 2022.
Les autres entreprises disposeront d’un délai de grâce d’un an à compter du moment où elles auront été informées qu’elles seront soumises à la surveillance du nouveau cadre
. Toutes les entreprises surveillées seront invitées à soumettre des auto-évaluations et des documents justificatifs, qui constitueront la base d’un dialogue continu entre elles et l’organisme de surveillance.

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