Publié par L’EBA a publié ses lignes directrices finales sur la délimitation et la déclaration des moyens financiers disponibles (available financial means; AFM) des DGS (deposit guarantee schemes).
Objectifs des lignes directrices
Ces lignes directrices vont permettre de garantir que seuls les fonds que les établissements de crédit ont contribué à l’origine à un fonds DGS, ou qui proviennent indirectement de ces contributions, seront pris en compte pour atteindre le niveau cible dudit fonds DGS.
Inversement, les fonds qui proviennent directement ou indirectement de ressources empruntées ne devraient pas compter pour atteindre le niveau cible.
Ces clarifications visent à prévenir une situation où un DGS pourrait atteindre le niveau cible en contractant un emprunt, au lieu de recueillir des contributions de l’industrie.