Lignes directrices sur l’exclusion des réseaux limités dans le cadre de la DSP2

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L’EBA publie ses lignes directrices définitives sur l’exclusion des réseaux limités en vertu de la directive sur les services de paiement (DSP2).

Les lignes directrices s’appliqueront à partir du 1er juin 2022
avec une période transitoire supplémentaire de 3 mois pour les émetteurs qui bénéficient déjà de l’exclusion pour soumettre une nouvelle notification à leur autorité nationale compétente.

Ces lignes directrices précisent comment les autorités compétentes nationales doivent évaluer si un réseau de prestataires de services ou une gamme de biens et de services peut être qualifié de « limité » et n’est donc pas soumis à la directive.

Les instruments de paiement qui pourraient bénéficier de cette exclusion comprennent les cartes de magasin, les cartes de carburant, les cartes de transport public et les chèques-repas.

Les lignes directrices visent à remédier :
  • aux incohérences importantes dans la manière dont cette exclusion a été appliquée dans le passé dans l’UE,
  • à contribuer au marché unique des services de paiement dans l’UE
  • et à assurer la transparence pour les superviseurs et les clients.
Suite aux réponses reçues lors de la consultation publique, l’EBA a clarifié certains points :
  • au niveau des aspects relatifs aux critères et indicateurs d’évaluation, notamment leur caractère obligatoire,
  • le lien fonctionnel entre les biens et les services devait être fondé sur une catégorie spécifique de biens et de services ayant un objectif commun, plutôt que sur un bien ou un service principal, comme le proposait initialement le document de consultation,
  • la fourniture de services exclus par les entreprises réglementées,
  • de plus, pour assurer la transparence de la fourniture de services exclus clarification sur le calcul des seuils de valeur des transactions de paiement, la soumission des notifications correspondantes aux autorités nationales compétentes et les informations à inclure dans la description de l’activité exclue sur les registres nationaux et de l’EBA.

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