Adoption de la décision sur les rapports de surveillance pour le contrôle du seuil des entreprises mère intermédiaires de l’UE

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L’EBA a adopté une décision relative aux rapports de surveillance pour le contrôle du seuil des entreprises mères de l’UE (IPU) pour ces entités appartenant à des groupes de pays tiers, y compris les succursales de pays tiers.
Les autorités compétentes communiquent à l’EBA des informations sur la valeur totale des actifs détenus par ces entités dans le cadre de leur juridiction, dans le format spécifié dans les annexes de la décision.

L’EBA fournira un retour d’information aux autorités compétentes concernées pour chaque groupe de pays tiers afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes et de soutenir leur processus décisionnel en matière d’IPU.

Décision de l’EBA >

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