La loi Lummis-Gillibrand sur l’innovation financière responsable propose un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques aux États-Unis.

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Le 7 juin 2022, une proposition législative très attendue a été présenté : la Responsible Financial Innovation Act (RFIA). Si celle-ci est adoptée par le Congrès et promulguée, elle établira un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques aux États-Unis.

La RFIA représente une étape importante pour l’industrie de la crypto-monnaie et servira probablement de référence significative pour les législations futures. Le cabinet d’avocats Allen & Overy a mis en évidence les aspects les plus importants de la législation proposée qui, si elle est adoptée, devrait :

  • introduire plusieurs définitions relatives aux actifs numériques,
  • apporter de nombreux changements et clarifications concernant l’imposition des actifs numériques,
  • introduire le concept « d’actif auxiliaire », un actif présumé ne pas être une valeur mobilière si des exigences de divulgation périodique spécifiques sont satisfaites,
  • désigner la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) comme le principal régulateur du marché au comptant des actifs numériques et créent une nouvelle catégorie d’enregistrement pour les bourses d’actifs numériques,
  • établir diverses exigences de divulgation aux clients pour les fournisseurs de services d’actifs numériques,
  • autoriser les institutions de dépôt (tant assurées que non assurées) à émettre, à racheter et à mener toutes les activités accessoires liées aux « monnaies stables de paiement »,
  • et codifier certains principes relatifs à la garde des actifs financiers.

Publication d’Allen & Overy >

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