Publié par La chambre de recours des autorités européennes de surveillance, dans le cadre du recours introduit par « C » contre l’EBA à l’unanimité, a décidé le 21 juillet 2022 de rejeter le recours comme irrecevable conformément à l’article 60 (2) du règlement EBA.
La Chambre de recours a conclu que le recours était dirigé contre une décision de l’EBA qui n’était pas contestable. La chambre de recours n’a vu aucune raison de s’écarter de la jurisprudence de la chambre de recours ainsi que des arrêts du Tribunal de première instance et de la CJEU dans l’affaire SV Capital OÜ.