Publié par L’EBA a lancé une consultation publique sur son projet de révision des lignes directrices relatives aux contributions aux systèmes de garantie des dépôts (deposit guarantee schemes, DGS). Les lignes directrices révisées visent à renforcer la proportionnalité entre le risque d’un établissement de crédit et ses contributions au DGS et à rationaliser et simplifier les lignes directrices initiales.
Consultation ouverte jusqu’au 31 octobre 2022.
Les lignes directrices sur les contributions au DGS harmonisent la méthodologie permettant au DGS de percevoir les contributions des établissements de crédit en fonction de leur niveau de risque. L’EBA a constaté que les établissements de crédit qui ont fait l’objet d’une intervention du DGS depuis 2015 étaient pour la plupart classés parmi les membres les plus risqués de leur DGS. L’autorité a donc conclu que la méthodologie exposée dans les lignes directrices reste appropriée. Néanmoins, l’EBA a identifié des éléments qui devraient être améliorés. Les propositions les plus substantielles incluses dans ce document de consultation sont les suivantes :
- fixer des seuils minimaux pour la majorité des indicateurs de risque de base et ajuster leurs pondérations minimales afin de mieux refléter la performance des indicateurs dans la mesure du risque pour les DGS,
- introduire une formule améliorée pour déterminer le facteur d’ajustement au risque de chaque institution membre qui assure une relation constante entre le niveau de risque des institutions et leurs contributions aux DGS
- et préciser comment comptabiliser les dépôts pour lesquels la couverture du DGS est sujette à incertitude, y compris en ce qui concerne les fonds des clients, assurant ainsi un alignement plus étroit entre le montant des dépôts couverts d’un établissement de crédit et ses contributions.
Enfin, l’EBA a rationalisé et simplifié les lignes directrices de manière significative, afin de les rendre plus claires.