Décision de la formation restreinte de la CNIL envers Microsoft Ireland Operations Limited

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La formation restreinte de la CNIL prononce à l’égard de la société Microsoft Ireland Operations Limited:

  • une amende de 60 000 000€
  • une injonction de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web « bing.com  » avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire
  • injonction d’une astreinte de 60 000 € par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai

SAN-2022-023 >

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