La formation restreinte de la CNIL prononce à l’égard de la société Microsoft Ireland Operations Limited:
- une amende de 60 000 000€
- une injonction de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web “bing.com ” avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire
- injonction d’une astreinte de 60 000 € par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai