Publié par La Commission a présenté en fin d’année dernière une proposition de directive visant à renforcer et à harmoniser le droit des procédures collectives dans l’UE.
La proposition vise à :
- faciliter le recouvrement des actifs de la masse liquidée de la procédure
- rendre les procédures plus efficaces
- et assurer une répartition prévisible et équitable de la valeur recouvrée entre les créanciers.
La proposition a été transmise en janvier par le Parlement Européen au Comité des Affaires Juridiques.
Lien vers la procédure >
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La directive viendrait compléter deux actes législatifs récemment adoptés, à savoir :
- la Directive 2019/1023 sur les procédures de pré-insolvabilité et la remise de dettes à la suite d’une procédure d’insolvabilité,
- et le Règlement 2015/848 sur la détermination de la compétence et la loi applicable en cas d’insolvabilité transfrontalière.