Publié par L’Autorité bancaire européenne (EBA) sollicite l’opinion publique concernant des directives visant le traitement des plaintes par les gestionnaires de crédit conformément à la directive sur les gestionnaires de crédit (CSD). Ces directives proposent d’appliquer aux gestionnaires de crédit des règles similaires à celles déjà en vigueur pour le traitement des plaintes, comprenant des exigences en matière de gestion des plaintes, d’enregistrement, de rapports, et de procédures de réponse. Les avis sur cette consultation peuvent être soumis à l’EBA avant le 9 février 2024. Toutes les contributions seront rendues publiques sauf demande contraire. Une audience publique virtuelle est également prévue le 11 janvier 2024 pour discuter du document de consultation.
Ces directives, destinées aux autorités compétentes, spécifient les normes que les gestionnaires de crédit doivent respecter pour établir et maintenir des procédures transparentes et efficaces de traitement des plaintes des emprunteurs, dans le cadre de la directive CSD.
L’objectif est d’harmoniser les pratiques de surveillance et de garantir une protection élevée des consommateurs dans tous les États membres de l’UE lors de la mise en œuvre de la directive CSD. L’ABE propose d’étendre aux gestionnaires de crédit les directives existantes élaborées par les autorités de surveillance européennes, appliquées uniformément dans les secteurs bancaire, d’investissement et d’assurance depuis 2014.
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